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the 11/24/2021 at 00h46#1
ex-schizo - 79 yo
Tenderfoot
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Censures illégales sur Internet : proposition de loi de Stéphane Ravier

Bonjour cher(e)s ami(e)s,

Il existe une proposition de loi actuelle ayant pour but de faire respecter la liberté d’expression sur Internet telle que prévue par loi et non pas telle que prévue par les chartes et règlements de certains réseaux sociaux.

Je me permets de demander à ce sujet : avez-vous vous aussi déjà été victime de censures illégales sur Internet par rapport à ce que prévoit une charte et/ou la loi en matière de libertés d’expression en France ? Comment avez-vous réagi ? les arguments de vos abuseurs c’étaient quoi ? avez-vous eu gain de cause ?

Bien cordialement à toutes et à tous,

EX-SCHIZO[i][/i]

P.-S. : j’ai commencé la construction d’un blog intitulé : “Le blog guérir de la schizophrénie et vivre heureux pour adultes d’Onan” à l’adresse : https://blog-guerir-de-la-schizophrenie-sexe.blogspot.com. Je n’ai pas encore déposé de photos du site Hebus sur celui-ci car pour cela il me faut du temps pour bien les choisir.

N° 324 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, Présentée Par M. Stéphane RAVIER, Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉNALISER LES ENTRAVES À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Article 1er

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste est puni des mêmes peines. »

Article 2

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé à tout opérateur de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics de mettre fin sans délai à un fait qu’elle estime relever de l’interdiction mentionnée à l’article 6-2 de la présente loi ou aux conséquences de ce fait.

« Elle se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

« La procédure est entièrement dématérialisée et, sauf opposition de l’une des parties, l’audience a lieu par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication permettant de certifier l’identité des personnes et de garantir la qualité de la transmission. »

Lien vers le texte ci-dessus sur Internet : https://www.senat.fr/leg/ppl20-324.html


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